Gesetzgebung und Verordnungen im Bereich "Behinderung" (auf Französisch)
Zugänglichkeit öffentlicher Räume
- Loi 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public.
- Texte coordonné du 17 mars 2008 du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public.
Zusätzliche Sonderzulage
- Code de la Sécurité Sociale: Livre IV – Prestations Familiales.
Pflegeversicherung
- Code de la Sécurité Sociale: Livre V – Assurance Dépendance.
Menschen mit Behinderungen in Begleitung eines Assistenzhundes
- Loi du 22 juillet 2008 relative à l’accessibilité des lieux ouverts au public aux personnes handicapées accompagnées de chiens d’assistance.
- Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif aux limitations à l’accès des personnes handicapées accompagnées de chiens d’assistance aux lieux ouverts au public.
- Règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 relatif à l’aspect et aux conditions d’obtention des médailles de chien d’assistance et portant exécution des articles 2 et 3 de la loi du 22 juillet 2008 relative à l’accessibilité des lieux ouverts au public aux personnes handicapées accompagnées de chiens d’assistance.
Hoher Behindertenrat
- Loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
- Règlement grand-ducal du 25 janvier 2006 concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des personnes handicapées.
Übereinkommen der Vereinten Nationen über die Rechte von Menschen mit Behinderungen
- Loi du 28 juillet 2011 portant
- approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006.
- approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006.
- désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Rechtliche Bestimmungen für geschäftsunfähige Volljährige
- Loi du 11 août 1982 portant réforme du droit des incapables majeurs.
Rechte und juristische Betreuung
Träger von Einrichtungen für Menschen mit Behinderungen
- Texte coordonné du 4 mars 2009 du règlement grand-ducal modifié du 23 avril 2004 concernant l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes handicapées et portant exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
Arbeitnehmer mit eingeschränkter Leistungsfähigkeit
- Code du Travail – Livre V - emploi et chômage - Titre V – Emploi de Salariés incapables d’occuper leur dernier poste de travail – Chapitre Premier – Reclassement des salariés incapables d’occuper leur dernier poste de travail – Chapitre II – La Commission mixte (art. L. 551-1. à L.552-3).
Arbeitnehmer mit Behinderung
- Loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
- Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.