Legislative and regulatory texts on integration
- Loi du 4 décembre 2019 portant création de l'Office national de l'accueil et modifiant la loi du 16 décembre 2008.
- Loi du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers.
Welcome and integration contract (Contrat d'accueil et d'intégration - CAI)
- Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant les conditions d'application et modalités d'exécution du contrat d'accueil et d'intégration.
- Règlement grand-ducal du 12 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 2 septembre 2011.
Communal Advisory Committee on Integration (Commission consultative communale d'intégration - CCCI)
- Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions consultatives communales d'intégration.
- Règlement grand-ducal du 12 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 15 novembre 2011.
National Council of Foreigners (Conseil national des étrangers - CNE)
- Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers.
- Règlement grand-ducal du 17 mai 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 15 novembre 2011.
- Règlement grand-ducal du 12 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 15 novembre 2011.