Une délégation de l’OGBL, conduite par Jean-Claude Reding, président, a été reçue par le ministre de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région, Corinne Cahen, le 14 janvier 2014 pour un échange de vues sur la politique familiale et de l’intégration que le nouveau gouvernement compte mettre en œuvre.
D’emblée, le ministre a tenu à souligner que le gouvernement adopte une approche de travail horizontale, c'est-à-dire qu’il y aura des concertations étroites entre les différents départements ministériels concernés par les mêmes types de problèmes. Le gouvernement en tant que tel souhaite moderniser le pays, non seulement en matière sociétale, mais également dans les différents domaines politiques. Pour le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région cela veut dire notamment remettre en question la logique de certaines mesures mises en place sur plusieurs décennies et, en général, dépenser de manière plus efficace.
Dans son exposé des sujets à discuter, le président de l’OGBL s’est référé au chapitre "Famille et Intégration" du programme gouvernemental. Les discussions ont entre autres concerné la révision de la loi ASFT, la politique en matière des personnes âgées, la politique en matière des personnes handicapées, les prestations familiales, la flexibilisation du congé parental, le RMG, de même que la politique d’intégration.
Concernant la révision de la loi ASFT, qui règle les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, la ministre a indiqué que cette révision se fera en étroite collaboration avec l’ensemble des acteurs et groupements sectoriels concernés.
Le ministre effectuera également des visites de terrain pour mieux comprendre les demandes et nécessités des personnes travaillant dans les maisons qui sont directement du ressort de son ministère.
La politique pour les personnes handicapées sera discutée plus en détail avec le Département des travailleurs handicapés de l’OGBL qui rencontrera la ministre prochainement. En matière de politique de la vieillesse, le gouvernement compte notamment mettre en œuvre le plan élaboré par le gouvernement précédent et continuera à investir dans les infrastructures afin de graduellement supprimer les infrastructures inadaptées voire vétustes. Une des priorités du nouveau ministre est de permettre aux personnes âgées de vivre aussi longtemps que possible de façon autonome La délégation ministérielle a fait valoir que les pensionnaires d’aujourd’hui sont souvent des octogénaires qui rentrent en général dans les maisons lorsqu’ils commencent à perdre leur autonomie. Le problème de la démence est devenu un problème central et le nouveau gouvernement est en train de travailler sur un Plan démence et fera des efforts particuliers pour adapter les infrastructures aux personnes souffrant de maladies neurodégénératives.
Sur la réforme des prestations familiales et notamment des allocations familiales ("Kannergeld"), le président de l’OGBL a souligné que ces allocations n’ont pas été adaptées au coût de la vie depuis leur désindexation en 2006 et n’ont pas été adaptées à l’évolution générale des revenus depuis encore plus longtemps. Par conséquent, ces allocations ont perdu considérablement en valeur. Il a rappelé que l’OGBL revendique une adaptation des allocations familiales afin de leur rendre la valeur initiale.
Le ministre est d’avis que l’allocation familiale luxembourgeoise reste malgré ces non-adaptations la plus élevée de toute l’Europe. Elle préconise une réforme qui permettra de mieux structurer les aides sans pour autant priver les ménages d’un soutien financier sur lequel ils comptent à moyen ou à long terme. Une approche pourrait être de fixer un montant unique, non progressif, pour tous les enfants nés après une certaine date. L’idée n’est pas de diminuer, mais de mieux structurer le système pour qu’il devienne plus équitable et permette en même temps une gestion plus facile pour la CNPF. Cette réforme ne toucherait pas les enfants déjà nés.
Par la voix de son président, l’OGBL a fait savoir qu’il n’est pas demandeur pour modifier le système progressif actuel, mais qu’il ne se fermera pas à une discussion sur le sujet pourvu qu’un montant unique éventuel soit supérieur au montant actuel pour un enfant, donc supérieur à 185 euros, et qu’un mécanisme d’adaptation périodique, pas nécessairement automatique, soit ajouté au dispositif. Mais avant de se lancer dans une telle démarche, l’OGBL demande s’il n’était pas, alternativement, possible d’introduire dans le dispositif progressif actuel (augmentation de l’allocation pour chaque enfant supplémentaire après le premier) une dégressivité en fonction du revenu du ménage. Le ministre s’est montrée intéressée par cette proposition et elle demandera à ses services d’étudier un tel cas de figure.
Un échange de vues intéressant a ensuite eu lieu sur le forfait d’éducation (Mammerent), l’allocation d’éducation, le congé parental, le congé de maternité, le congé mariage et le congé de paternité. Sur tous ces sujets s’est dégagée une large convergence de vues dans le sens que tous ces dispositifs devraient être revus, modernisés et rendus plus efficaces. L’OGBL est ouvert à ces discussions et d’accord avec la ministre qu’il faut tout faire pour encourager les femmes à ne pas interrompre complètement leur carrière professionnelle suite à la naissance d’un enfant.
Le ministre de la Famille a tenu à préciser qu’en matière d’allocations familiales, la majoration d’âge du "Kannergeld" et l’allocation de rentrée scolaire seront maintenues tout comme l’allocation de naissance. En ce qui concerne la réforme du RMG (revenu minimum garanti), le nouveau gouvernement soumettra un avant-projet de loi au Conseil de gouvernement au cours du mois de février. Le ministre a souligné qu’à l’avenir le travail sera rémunéré même en touchant le RMG. A titre d’exemple, celui qui travaillera 20 heures touchera plus que celui qui ne travaillera que 10 ou 5 heures.
Enfin, le président de l’OGBL a mis en garde le nouveau gouvernement contre toute approche en matière de prestations sociales qui serait discriminatoire par rapport aux travailleurs frontaliers et non conforme au droit communautaire, à l’instar du système de bourses d’études mis en place par l’ancien gouvernement en 2010
Communiqué commun du ministère de la Famille, de l’intégration et à la Grande Région et de l'OGBL