Le 30 janvier 2020, la ministre de la Famille et de l’Intégration, Corinne Cahen, a présenté le projet de loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées.
Tel que prévu au programme gouvernemental 2018-2023, le projet de loi procède à une refonte du volet des personnes âgées de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique (loi ASFT) et organise l'action des organismes gestionnaires intervenant dans les domaines du long séjour en structures d'hébergement pour personnes âgées, du maintien à domicile et du vieillissement actif.
"L'objectif poursuivi est de garantir la qualité des prestations, des services et des infrastructures en faveur des personnes âgées ainsi qu’une plus grande transparence, notamment au niveau des prix" a souligné Corinne Cahen. La ministre a également insisté sur le fait que chacun doit pouvoir choisir librement où et comment il souhaite vivre – à tout âge.
Trois axes novateurs
Les mesures du projet de loi s’articulent autour des trois axes novateurs suivants:
La gestion qualité
La gestion qualité vise tant la qualité de la structure que la qualité des processus à mettre en œuvre par les organismes gestionnaires de structures ou services pour personnes âgées.
Ainsi, le projet de loi précise les prestations et services à offrir. Les besoins en infrastructures et en équipements sont également définis.
Le projet de loi introduit la notion de règlement général et définit ses éléments, dont en particulier le projet d’établissement. Celui-ci forme la pierre angulaire de la gestion qualité des services et définit des éléments-clés tels que la population cible du service, l’offre de service, les concepts de prise en charge généraux et, le cas échéant, spécifiques en fonction des besoins particuliers des usagers, la gestion des réclamations, la politique des prix et tarifs appliqués ou les moyens assurant la communication interne et externe.
Les qualifications professionnelles requises des chargés de direction et du personnel d’encadrement sont également précisées. Un accent est porté sur les compétences et les formations spécifiques du personnel d’encadrement. A côté des exigences de formation dans le contexte des soins palliatifs, une norme est introduite pour une formation en psycho-gériatrie. D’ailleurs, le personnel d’encadrement doit comprendre et pouvoir s’exprimer dans au moins deux des langues administratives au Luxembourg, dont le luxembourgeois.
Chaque service devra se doter d’un système de la gestion de qualité censé évaluer régulièrement les prestations et concepts détaillés dans le projet d’établissement et dans le contrat conclu avec les usagers.
La transparence
Le projet de loi prévoit la création d’un registre reprenant les services et prestations proposés par les structures d'hébergement pour personnes âgées et leur coût. Ce registre comportera un gain de transparence substantiel par rapport à la situation actuelle et permettra d’augmenter la protection des consommateurs.
La flexibilité
Un maximum de flexibilité est laissé aux organismes gestionnaires pour l’organisation des services dont ils portent la responsabilité. Le projet de loi se borne à définir un socle en matière d’infrastructures et d’équipements, de prestations et services et de personnel d’encadrement que l’organisme gestionnaire pourra développer plus amplement.
Davantage de flexibilité est également permise au niveau de la tâche du chargé de direction qui peut, sous conditions, être responsable de deux ou plusieurs services.
D’autres exemples en matière de flexibilité concernent par exemple le libre choix du système de gestion de la qualité ou la diminution de la charge administrative dans le cadre du contrôle de l’agrément.
Parmi les autres nouveautés, on peut citer le remplacement du terme "Club Senior" par le terme de "Club Aktiv Plus", la fusion des CIPA (Centres intégrés pour personnes âgées) et des maisons de soins, qui deviendront des structures d’hébergement pour personnes âgées, ou encore la création d’une base légale pour le Conseil supérieur des personnes âgées.