Convention des Nations unies

La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU du 13 décembre 2006 (CRDPH) définit les droits des personnes en situation de handicap.
 

"Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir vivre de manière indépendante. Elles doivent pouvoir décider librement de leur vie. Elles doivent avoir les mêmes droits que les personnes qui n’ont pas de handicap." (Extrait de la Convention)
 

Le Grand-Duché de Luxembourg a signé cette Convention le 30 mars 2007 et l’a approuvé par la loi du 28 juillet 2011. Le 26 septembre 2011, par le dépôt de l’acte de ratification, le Luxembourg a établi son consentement à être lié juridiquement au niveau international par la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif. Le 26 octobre 2011, jour de l’entrée en vigueur du traité et de son protocole optionnel pour le Luxembourg, ce dernier est devenu partie à la CRDPH et il s’est par là engagé à mettre en œuvre les dispositions de la Convention.

En 2012, le Luxembourg a publié le Plan d'action national en faveur des personnes handicapées (PDF).

Sur initiative du ministère de la Famille et de l'Intégration, plusieurs ministres ont désigné en 2012 des points de contact "CRDPH" au sein des départements ministériels principalement concernés par les dispositions de la Convention. La mission de ces points de contact est d'accélérer la mise en œuvre du plan d’action national de la Convention.

Fin 2013, le Luxembourg a présenté le premier rapport périodique de mise en œuvre de la Convention (PDF), tel que prévu dans l'article 35.

En août 2017, une délégation luxembourgeoise a présenté son rapport officiel et a tenu, à l’Office des Nations unies à Genève, un dialogue sur la mise en œuvre par le Luxembourg de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH) avec les experts du Comité de suivi de la Convention. En raison de la nature transversale des questions liées aux situations de handicap, la délégation était composée d’agents de neuf ministères différents, et des représentants de la Commission consultative des droits de l’homme ainsi que de la société civile luxembourgeoise, ont aussi participé à la réunion.

En octobre 2017, le Comité de suivi de la Convention a publié ses observations finales (PDF) concernant le rapport initial du Luxembourg.

Le 4 décembre 2017, le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région a organisé une soirée de discussions (présentation, / rapport , PDF, en allemand), rassemblant divers représentants de la société civile et des départements ministériels. Le but était de faire le bilan des mesures réalisées par le gouvernement dans le cadre de son plan d’action de mise en œuvre de la CRDPH et de présenter les conclusions et recommandations du comité des droits des personnes handicapées de l’ONU adressées au Luxembourg, suite à l’examen de son rapport initial relatif à la CRDPH.

Le Luxembourg devra remettre le prochain rapport au plus tard le 26 octobre 2021.

Documents supplémentaires concernant les plans d'actions

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