Convention ONU des droits des personnes handicapées

La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 (CRDPH) définit les droits des personnes en situation de handicap.

"Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir vivre de manière indépendante. Elles doivent pouvoir décider librement de leur vie. Elles doivent avoir les mêmes droits que les personnes qui n’ont pas de handicap." (Extrait de la Convention)
 

Le Luxembourg a signé cette Convention le 30 mars 2007 et l'a approuvé par la loi du 28 juillet 2011.

Le 26 septembre 2011, par le dépôt de l'acte de ratification, le Luxembourg a établi son consentement à être lié juridiquement au niveau international par la CRDPH et son protocole facultatif. Le 26 octobre 2011, la CRDPH et son protocole optionnel sont entrés en vigueur pour le Luxembourg et ce dernier s’est donc engagé à mettre en œuvre les dispositions de la Convention, par son plan d'action national.

Dernière mise à jour