Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH)

La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et le premier plan d'action national 2012-2017

La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 (CRDPH) définit les droits des personnes en situation de handicap.
 

"Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir vivre de manière indépendante. Elles doivent pouvoir décider librement de leur vie. Elles doivent avoir les mêmes droits que les personnes qui n’ont pas de handicap." (Extrait de la Convention)
 

Le Luxembourg a signé cette Convention le 30 mars 2007 et l'a approuvé par la loi du 28 juillet 2011.

Le 26 septembre 2011, par le dépôt de l'acte de ratification, le Luxembourg a établi son consentement à être lié juridiquement au niveau international par la CRDPH et son protocole facultatif. Le 26 octobre 2011, la CRDPH et son protocole optionnel sont entrés en vigueur pour le Luxembourg et ce dernier s’est donc engagé à mettre en œuvre les dispositions de la Convention.

En 2012, le Luxembourg a publié le premier plan d'action national de mise oeuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées 2012-2017 (PDF) qui définissait des priorités et des mesures ciblées dans onze domaines.  

Sur initiative du ministère de la Famille et de l'Intégration, qui assume le rôle de point focal national (national focal point) par rapport au Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies à Genève et le rôle de coordinateur de la mise en œuvre de la CRDPH au Luxembourg, plusieurs ministres ont désigné en 2012 des points de contact "CRDPH" au sein des départements ministériels principalement concernés par les dispositions de la Convention.

Ces points de contact ont pour mission d'accélérer la mise en œuvre du plan d'action national et de veiller au respect des intérêts des personnes en situation de handicap lors de l'adoption de nouvelles mesures législatives, administratives ou techniques.

Fin 2013, le Luxembourg a présenté le premier rapport périodique de mise en œuvre de la CRDPH (PDF).

En août 2017, une délégation luxembourgeoise a présenté le premier rapport périodique à l'Office des Nations unies à Genève, et a tenu un dialogue sur la mise en œuvre de la CRDPH par le Luxembourg avec les experts du Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU. En raison de la nature transversale des questions liées aux situations de handicap, la délégation était composée d'agents de neuf ministères. Des représentants de la Commission consultative des droits de l'homme ainsi que de la société civile luxembourgeoise ont aussi participé à la réunion.

En octobre 2017, le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU a publié ses observations finales (PDF) concernant le premier rapport périodique de mise en oeuvre de la CRDPH du Luxembourg.

Le 4 décembre 2017, le ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région a organisé une soirée d'information (présentation, / rapport , PDF, en allemand), rassemblant divers représentants de la société civile et des départements ministériels. Dans le cadre de la soirée, le ministère a présenté le bilan des mesures réalisées par le gouvernement dans le cadre de son Plan d'action de mise en œuvre de la CRDPH 2012-2017 et les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU adressées au Luxembourg.

Le Luxembourg devra remettre le prochain rapport au plus tard le 26 octobre 2021.

Le deuxième plan d'action national 2019-2024

Dans son accord de coalition, le gouvernement s'est engagé à élaborer un deuxième plan d'action national de mise en œuvre de la CRDPH pour la période de 2019 à 2024 (Word, version accessible).

Le nouveau plan d’action comprend 29 priorités, 55 objectifs et 97 actions concrètes que les ministères concernés se sont engagés à réaliser.

Afin d'assurer que les sujets thématisés dans le nouveau plan national coïncident avec les sujets ressentis comme les plus pressants par les personnes handicapées au Luxembourg, le choix des sujets a été effectué par le Conseil supérieur des personnes handicapées (CSPH) ensemble avec le Steering Group "Plan d'action". Ces deux organes de consultation sont composés majoritairement de personnes en situation de handicap et de représentants d'associations de et pour personnes handicapées.

Huit sujets ont été jugés comme prioritaires :

  1. Sensibilisation (Art. 8 de la CRDPH)
  2. Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité (article 12 de la CRDPH)
  3. Autonomie de vie et inclusion dans la société (article 19 de la CRDPH)
  4. Liberté d'expression et d'opinion et accès à l'information (article 21 de la CRDPH)
  5. Education (article 24 de la CRDPH)
  6. Santé (article 25 de la CRDPH)
  7. Travail et emploi (article 27 de la CRDPH)
  8. Participation à la vie politique et à la vie publique (article 29 de la CRDPH)

Le plan a été élaboré par le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région, en concertation étroite avec d'autres départements ministériels, des associations, divers acteurs, le CSPH et le Steering Group. Or, chaque ministère est responsable de la mise en œuvre des différentes mesures figurant dans le plan d’action qui relèvent de sa compétence.

Pour chacune des 97 actions concrètes, un indicateur et une échéance sont indiqués. Les tableaux correspondants peuvent être consultés ci-dessous:

  1. Tableau - Sensibilisation (Excel, version accessible)
  2. Tableau - Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité (Excel, version accessible)
  3. Tableau - Autonomie de vie et inclusion dans la société (Excel, version accessible)
  4. Tableau - Liberté d'expression et d'opinion et accès à l'information (Excel, version accessible)
  5. Tableau - Education (Excel, version accessible)
  6. Tableau - Santé (Excel, version accessible)
  7. Tableau - Travail et emploi (Excel, version accessible)
  8. Tableau - Participation à la vie politique et à la vie publique (Excel, version accessible)

Les indicateurs et échéances permettront à l’évaluateur externe de faire une première évaluation à mi-parcours au cours de l'année 2022. L‘évaluation finale aura lieu en 2025.

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