Surendettement

La loi sur le surendettement met en place une procédure de règlement collectif des dettes destinée à redresser la situation financière du débiteur en lui permettant de payer ses dettes tout en lui garantissant, ainsi qu'à sa communauté domestique, la possibilité de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Vous trouverez des informations supplémentaires sur le surendettement d'un particulier ici.

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