Surendettement

L’endettement des personnes privées, que ce soit pour le financement d’un logement, d’une voiture ou autre, est un phénomène répandu. L’endettement peut se révéler problématique par exemple lorsque la personne est régulièrement en débit de compte, n’arrive pas à payer l’intégralité de ses factures ou n’arrive pas à joindre les deux bouts. Il est important de réagir au plus vite si la personne a le sentiment de ne plus avoir en main sa situation financière. Elle peut s’adresse

·         soit à l’office social compétent pour sa commune de résidence,

·         soit au service d’information et de conseil en matière de surendettement de la Ligue médico-sociale

·         soit au service d’information et de conseil en matière de surendettement d’Inter-Actions asbl

qui peuvent lui fournir des conseils gratuits, analyser sa situation financière et renseigner sur la procédure de règlement collectif des dettes.

Définition

Au Grand-Duché de Luxembourg, le surendettement est défini comme l’impossibilité manifeste de « faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles ou à échoir ». Les causes peuvent être multiples. De nombreux cas de surendettement résultent d’un accident de la vie, tel que la perte d’un emploi, une longue maladie ou un divorce. Certaines personnes vivent au-dessus de leurs moyens et ne parviennent plus à rembourser leurs dettes. Parfois, un cumul de prêts avec un taux d’intérêt important mène à l’incapacité de couvrir tous les remboursements.

Cadre légal

Afin de permettre aux personnes concernées de redresser leur situation financière et de pouvoir mener « une vie conforme à la dignité humaine », la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement met en place une procédure de règlement collectif des dettes.

La procédure de règlement collectif des dettes comporte trois phases:

1.       phase du règlement conventionnel des dettes

2.       phase du redressement judiciaire

3.       phase du rétablissement personnel.

La première phase, devant la Commission de Médiation en matière de surendettement, est appelée « phase du règlement conventionnel des dettes ». Celle-ci permet au débiteur de rembourser ses dettes aux créanciers à l’aide d’un plan de règlement conventionnel d’une durée maximale de 7 ans proposé par la Commission de Médiation.

Les efforts de règlement à l’amiable du débiteur envers ses créanciers sont indispensables avant de pouvoir engager les phases judiciaires (phases 2 et 3) de la procédure de règlement collectif des dettes.

D’une part, la procédure de règlement collectif des dettes a pour effet la suspension du cours des intérêts et des saisies et cessions sur salaires. Elle peut comporter différentes mesures en faveur du débiteur comme par exemple la remise partielle des dettes.

D’autre part, la procédure peut être longue et demande des efforts considérables de la part du débiteur. La volonté de s’en sortir et une étroite coopération avec les services sociaux sont indispensables pour la réussite de la démarche.

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