Solidarité

Textes législatifs et réglementaires relatifs à la solidarité

Activités dans le domaine social, soumises à agrément, au bénéfice de personnes adultes seules ou avec enfants

  • Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
  • Règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément à accorder aux personnes physiques ou aux personnes morales entreprenant ou exerçant une activité de consultation, de formation, de conseil, de médiation, d’accueil et d’animation pour familles.
  • Règlement grand-ducal du 9 janvier 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes adultes seules ou avec enfants.
  • Règlement grand-ducal du 20 février 1991 fixant la participation des occupants aux prix et frais d'hébergement dans les logements collectifs gérés par l'Etat.

Aide sociale

Fonds national de solidarité (FNS)

Pour la législation concernant le Fonds national de solidarité, veuillez consulter la rubrique dédiée sur le site Internet du FNS.

Revenu d'inclusion social (REVIS)

  • Loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale
  • Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modalités d’application de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale
  • Loi du 21 décembre 2018 portant modification de: 1. la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale; 2. la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; et 3. la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale.

Office national d’inclusion sociale (ONIS)

Pour la législation concernant l'Office national d’inclusion sociale (ONIS), veuillez consulter la rubrique dédiée sur le site Internet de l'ONIS.

Surendettement




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