Solidarité

Textes législatifs et réglementaires relatifs à la solidarité

Activités dans le domaine social, soumises à agrément, au bénéfice de personnes adultes seules ou avec enfants

  • Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
  • Règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément à accorder aux personnes physiques ou aux personnes morales entreprenant ou exerçant une activité de consultation, de formation, de conseil, de médiation, d’accueil et d’animation pour familles.
  • Règlement grand-ducal du 9 janvier 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes adultes seules ou avec enfants.
  • Règlement grand-ducal du 20 février 1991 fixant la participation des occupants aux prix et frais d'hébergement dans les logements collectifs gérés par l'Etat.

Aide sociale

Fonds national de solidarité (FNS)

Pour la législation concernant le Fonds national de solidarité, veuillez consulter la rubrique dédiée sur le site Internet du FNS.

Revenu minimum garanti (RMG)

  • Loi du 8 juin 2004 portant modification de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.

  • Loi du 26 février 1993 portant modification de la loi modifiée du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti b) création d’un service national d’action sociale c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité.

  • Texte coordonné de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti b) création d’un service national d’action sociale c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité, telle qu’elle a été modifiée.

Service national d'action sociale (SNAS)

Pour la législation concernant le service national d'action sociale, veuillez consulter la rubrique dédiée sur le site Internet du SNAS.

Surendettement




Dernière mise à jour