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Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs

Contrôleur technique en accessibilité
Contrôleur technique en accessibilité - Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs
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Année de parution
2023
Auteur
Mfamigr
Langue
Français
Thème(s)
Aménagement du territoire / Urbanisme Logement / Immobilier Législation
Nombre de pages
2
Type
Dépliant
Poids
177 Ko

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Technischer Barrierefreiheitsprüfer - Gesetz vom 7. Januar 2022 über die Zugänglichkeit für alle von öffentlich zugänglichen Orten, öffentlichen Straßen und Mehrfamilienhäusern

Gesetz vom 7. Januar 2022 über die Zugänglichkeit für alle von öffentlich zugänglichen Orten, öffentlichen Straßen und Mehrfamilienhäusern

Langue
Allemand
Pdf - 179 Ko - 2 page(s)
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