Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs
Informations générales
accgenerales
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- Année de parution
- 2023
- Auteur
- Mfamigr
- Thème(s)
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Aménagement du territoire / Urbanisme
Logement / Immobilier
Législation
- Nombre de pages
- 2
- Type
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Dépliant
- Poids
- 236 Ko
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Gesetz vom 7. Januar 2022 über die Zugänglichkeit für alle von öffentlich zugänglichen Orten, öffentlichen Straßen und Mehrfamilienhäusern
