Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs Horeca accessible à tous Partager sur Facebook Partager sur X Télécharger acchotel Année de parution 2023 Auteur Mfamigr Langue Français Nombre de pages 2 Poids 225 Ko Dans d'autres langues Gesetz vom 7. Januar 2022 über die Zugänglichkeit für alle von öffentlich zugänglichen Orten, öffentlichen Straßen und Mehrfamilienhäusern Langue Allemand Pdf - 228 Ko - 2 page(s) Télécharger
