Demande d'agrément

Le ministère vous accompagne dans votre démarche de demande d'agrément. N'hésitez pas à contacter les collaborateurs du ministère en cas de besoin.

Demande d'agrément: Personnes physiques

Démarche préalable

Vous devez faire reconnaître votre diplôme de fin d'études secondaires ou votre diplôme d’aptitude professionnelle obtenu à l'étranger.

Introduction de la demande

Vous devez remplir la demande d'agrément et la remettre avec les pièces justificatives au:

Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région       
L-2919 Luxembourg   

Pièces justificatives

Vous devez joindre à votre dossier:

  • Une copie de votre diplôme de fin d'études secondaires ou diplôme d'aptitude professionnelle luxembourgeois.
  • Une copie de la reconnaissance du diplôme si exigée.
  • Une attestation (attestation CE ou équivalent) délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle) en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l'Union européenne.
  • Un certificat d'affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale en cas de pratique professionnelle au Luxembourg.
  • Un extrait de casier judiciaire n°3 datant de moins de 3 mois si vous résidez au Luxembourg depuis plus de 10 ans (OU un extrait de casier judiciaire n°3 datant de moins de 3 mois ou équivalent émis par le ou les États où vous avez résidé au cours des 10 années précédant la demande d’agrément, si vous êtes non résident ou résidez au Luxembourg depuis moins de 10 ans).
  • Une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport.

Demande d’agrément: Personnes morales

Introduction de la demande

Si vous souhaitez créer un service d’assistance, vous devez remplir la demande d'agrément et la remettre avec les pièces justificatives au:

Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région       
L-2919 Luxembourg   

Pièces justificatives 

  • Une copie de l’agrément des personnes qui vont exercer en tant que salarié de votre service d’assistance.

Pour chaque membre de l’organe d’administration ou de direction de votre service d’assistance:

  • Un extrait de casier judiciaire n°3 datant de moins de 3 mois si le membre réside au Luxembourg depuis plus de 10 ans (OU un extrait de casier judiciaire n°3 datant de moins de 3 mois ou équivalent émis par le ou les États où le membre a résidé au cours des 10 années précédant la demande d’agrément, s’il est non résident ou réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans).
  • Une copie de la carte d'identité ou du passeport de chaque membre de l’organe d’administration ou de direction de votre service d’assistance.

Durée de validité de l'agrément

L'agrément est valable 5 ans.

Le détenteur de l'agrément peut demander son renouvellement s'il remplit toujours les conditions d'obtention.

Le ministère peut à tout moment procéder à la vérification du respect des exigences.

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