La loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées a été votée le 20 juillet 2023 à la Chambre des députés.
"Cette loi met la personne âgée au centre de toutes les attentions. Elle met l'accent sur la qualité et la transparence des services et des prestations dont peuvent bénéficier les personnes âgées, et ce dans un souci de respect, de dignité et dans l'intérêt de ces personnes", souligne le ministre de la Famille et de l'Intégration, Max Hahn, lors de son discours.
La nouvelle loi organise l'action des organismes gestionnaires intervenant dans les domaines du vieillissement actif, du maintien à domicile et du long séjour en structures d'hébergement pour personnes âgées.
La mise en place d'un registre des structures d'hébergement pour personnes âgées permet d'informer en toute transparence les bénéficiaires des prestations ainsi que le grand public.
La qualité des services
La gestion qualité vise tant la qualité du service que la qualité des processus à mettre en œuvre par les organismes gestionnaires de structures ou des services pour personnes âgées.
La nouvelle loi introduit la notion de règlement général et en définit les éléments, dont le projet d'établissement. Celui-ci forme la pierre angulaire de la gestion qualité des services et définit, entre autres, la population cible du service, l'offre de service, les concepts de prise en charge généraux et spécifiques en fonction des besoins particuliers des usagers, la gestion des réclamations, la politique des prix et tarifs appliqués ou les moyens assurant la communication interne et externe.
La loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées prévoit également de clarifier les spécifications en matière d'infrastructure et d'adapter la dotation en personnel afin de garantir une présence suffisante de personnel qualifié pour assurer un encadrement de qualité des résidents.
L'évaluation de la qualité est effectuée de manière régulière par un service dédié du ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région sur base de contrôles administratifs et sur base d'entretiens avec les résidents et clients des services ainsi qu'avec les professionnels. Les services ayant obtenu une note insuffisante devront implémenter un plan de remédiation à approuver par le ministre.
Pour les services du maintien à domicile et du long séjour en structures d'hébergement un accent particulier est mis sur les compétences et les formations spécifiques du personnel d'encadrement. À côté des exigences de formation dans le contexte des soins palliatifs, un cadre est défini pour une formation en psycho-gériatrie ainsi qu'une formation dans le domaine de la prévention et de lutte contre les infections et de respect des règles d'hygiène et sanitaires.
Le registre, le médiateur et le comité d'éthique
La loi prévoit la création d'un registre des structures d'hébergement pour personnes âgées dans lequel seront publiés les services et prestations proposés par les structures d'hébergement pour personnes âgées ainsi que leur coût et les modèles types des contrats d'hébergement pour chaque structure. Ce registre apportera un gain substantiel en informations et en transparence.
Est mis en place aussi un service national d'information et de médiation dans le domaine des services pour personnes âgées, dirigé par un médiateur dédié au domaine des personnes âgées. Ce service peut être saisi par les bénéficiaires de services pour personnes âgées, par leurs personnes de contact et par les organismes gestionnaires.
Un comité d'éthique doit être assuré dans les services du maintien à domicile et du long séjour en structures d'hébergement et offre un point de repère pour tous les résidents, les familles, mais également le personnel encadrant et la direction.
Le Conseil supérieur des personnes âgées
La loi institue le Conseil supérieur des personnes âgées (CSPA). Le Conseil supérieur des personnes âgées est un organe consultatif chargé de conseiller le ministre et d'examiner les problèmes se rapportant aux personnes âgées et de faire des propositions d'amélioration.
Le Conseil est composé de représentants d'organisations de et pour personnes âgées, de syndicats et des représentants de l'État. En plus, des membres sont cooptés au vu, soit de leur compétence professionnelle dans les domaines du droit, de la médecine, des soins, du travail social, des sciences humaines ou de la gérontologie, soit de leur engagement social.
La Commission permanente pour le secteur des personnes âgées
La nouvelle loi instaure la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées qui réunit tous les acteurs clés du secteur. Cette commission avait été préfigurée par une commission permanente ad hoc lors de la gestion de la pandémie de COVID-19.
Les acteurs de la politique familiale en faveur des personnes âgées, de la sécurité sociale, de l'assurance dépendance et de la santé influent sur la gestion des services aux personnes âgées, notamment dans les structures d'hébergement, dans les réseaux de soins et d'assistance et dans les centres de jour. Une bonne interaction entre ces acteurs est essentielle à la qualité des services offerts aux résidents et aux usagers.
La commission peut, entre autres, émettre des recommandations sur les projets d'établissement des gestionnaires ainsi que sur les évaluations réalisées dans le cadre du système de gestion de la qualité, elle peut également proposer tous les moyens sanitaires, financiers et administratifs pour améliorer les services aux personnes âgées. En outre, elle peut, à la demande du ministre, réaliser ou faire réaliser des enquêtes, des analyses, des études, des rapports ou des expertises sur les différents aspects de la situation des services pour personnes âgées.
Les immeubles ou habitations visant les personnes âgées
Le nouveau texte fixe également les conditions sous lesquelles un immeuble ou une habitation peut être vendu ou loué sous une dénomination visant les personnes âgées.
Communiqué par le ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région