L'exercice du droit de circuler librement, tel qu'inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, est une condition essentielle d'une vie indépendante et présuppose l'accès à l'environnement physique.
Cependant, force est de constater que, malgré les obligations d'accessibilité inscrites dans la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public, il existe toujours une divergence entre l'intention et la réalité. Il est donc nécessaire de donner plus d'effectivité à la législation relative.
La Loi du 7 janvier 2022 portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs prévoit plusieurs leviers pour remédier à ces difficultés, par exemple:
- Les exigences d'accessibilité ne sont plus limitées aux lieux ouverts au public relevant du domaine public mais elles devront s'appliquer dorénavant à tout lieu à usage collectif, public et privé.
- 10 % des logements devront remplir des exigences supplémentaires afin d'aboutir à une augmentation progressive de logements adaptables aux besoins des personnes handicapées.
- L'introduction du concept de solutions d'effet équivalent pour apporter de la souplesse dans la réglementation et permettre des solutions techniques innovantes et créatives au niveau des lieux ouverts au public.
- La création d'un conseil consultatif de l'accessibilité qui a notamment comme mission d'émettre des avis sur les demandes de dérogation et de solution d'effet équivalent. La création de ce nouveau Conseil permet aussi d'impliquer activement les personnes directement concernées.
- L'instauration de sanctions pénales en cas de travaux non conformes aux exigences ou en cas de refus de mise en conformité d'un bien existant.
La loi du 7 janvier 2022 sera applicable dès le 1er juillet 2023.